Pacte civil de solidarité (PACS)

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les 2 partenaires doivent remettre une seule convention fixant les modalités de vie commune, signée des deux partenaires. Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire. Si le Pacs est enregistré au tribunal, aucune copie n'est conservée. La convention est restituée aux partenaires.

Où s’adresser pour établir un PACS ?

Démarche à effectuer auprès du tribunal d’instance de Pontoise ou auprès d’un notaire.

Palais de Justice
3 rue Victor Hugo
95 300 Pontoise
Tél : 01 72 58 74 60.
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
 

  PIECES A FOURNIR COÛT
PAR TOUS LES PARTENAIRES
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger.
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
  • Attestation sur l'honneur, sur papier libre, de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires empêchant le Pacs.
  • Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse commune des partenaires.
Gratuit
en + POUR LE PARTENAIRE ETRANGER NE A L'ETRANGER
  • L'acte de naissance de moins de 6 mois doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
  • Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois. Il peut être demandé au moyen du formulaire Cerfa suivant, accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité valide.
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d'état-civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Cette attestation permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
Gratuit
en + POUR LE PARTENAIRE DIVORCE
  • Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

À savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Gratuit
en + POUR LE PARTENAIRE VEUF
  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie).
  • Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès.
  • Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.
Gratuit

À télécharger :

Demande de délivrance d'un certificat de non pacs, par Jcocher

À consulter :

liste_des_experts_de_justice_interpretes_traducteurs_2016.pdf, par Psaussereau

 

Plus d’infos sur mon.service-public.fr