Pacte civil de solidarité (PACS)

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le Pacs crée des droits et des obligations pour les partenaires. A noter que le Pacs est impossible : entre parents et alliés proches ou si l'un des partenaires est déjà marié ou pacsé.

Les 2 partenaires doivent remettre une seule convention fixant les modalités de vie commune, signée des deux partenaires. Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire (acte payant).

Où s’adresser pour établir un PACS ?

Démarche à effectuer en mairie (service des Affaires générales) du lieu de résidence commune déclarée des partenaires ou auprès d’un notaire.

Pour les Pacs traités par le tribunal de Pontoise avant le 1er novembre 2017, la modification ou la dissolution du Pacs doit s'effectuer auprès de la mairie de Pontoise.

Service des Affaires générales - Rez-de-chaussée de l'Hôtel de ville
Ouvert le lundi de 13h30 à 17h30, mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (jusqu'à 19h le jeudi sauf du 14/07 au 31/08) et samedi de 8h30 à 12h.

Pour faire enregistrer votre PACS en mairie, vous devez constituer un dossier (liste des pièces justificatives ci-dessous) et le transmettre au service des Affaires générales. Vous pouvez envoyer les documents par courrier, mail (courrier@ville-soa.fr) ou les déposer directement en mairie.

Après examen du dossier, il vous sera donné un rendez-vous en semaine, aux heures ouvrés de l’Hôtel de ville, pour l’enregistrement. En cas de dossier incomplet ou irrecevable, vous en serez tenu informé.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble au rendez-vous.
 

  PIECES A FOURNIR COÛT
PAR TOUS LES PARTENAIRES
  • Original de la convention signée entre les partenaires
  • Déclaration conjointe de convention de Pacs, avec précisions suivantes : attestation sur l'honneur, sur papier libre, de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires empêchant le Pacs et attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse commune des partenaires.
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger. Si une mention "Répertoire civil" figure sur votre acte de naissance, vous devez fournir une attestation concernant la nature de la mention à demander au Tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou au service central de l'Etat-civil si vous êtes né(e) à l'étranger
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
  • Justificatif de domicile.
Gratuit
en + POUR LE PARTENAIRE ETRANGER NE A L'ETRANGER
  • L'acte de naissance de moins de 6 mois doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
  • Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois. Il peut être demandé au moyen du formulaire Cerfa suivant, accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité valide.
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d'état-civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Cette attestation permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
Gratuit
en + POUR LE PARTENAIRE DIVORCE
  • Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

À savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Gratuit
en + POUR LE PARTENAIRE VEUF
  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie).
  • Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès.
  • Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.
Gratuit

À télécharger :

Formulaire cerfa 15726 - Convention-type de pacte civil de solidarite.pdf, par Psaussereau

Formulaire Cerfa 15725 - Declaration conjointe d'un pacte civil de solidarite.pdf, par Psaussereau

Formulaire Cerfa 15790 - Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarite.pdf, par Psaussereau

Formulaire Cerfa 15789 - Déclaration conjointe de dissolution d'un pacte civil de solidarite.pdf, par Psaussereau

Demande de délivrance d'un certificat de non pacs, par Jcocher

 

À consulter :

liste_des_experts_de_justice_interpretes_traducteurs_2016.pdf, par Psaussereau

Tableau récapitulatif de légalisation par pays des actes de naissance étrangers.pdf, par Psaussereau

 

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