Finances Locales : principes généraux
Les finances locales présentent un abord
quelque peu rébarbatif pour quelqu’un de non averti.
La compréhension du budget communal permet de mieux appréhender les
affaires de la commune ainsi que la politique mise en œuvre
par la municipalité.
Le vote du budget est l’acte le plus important du
conseil municipal puisque c’est celui par lequel il
prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour
l’exercice, celui qui détermine les grandes orientations de
gestion et qui concrétise les choix de politique générale de la
commune pour l’année, voire à plus longue échéance.
L’ensemble de l’élaboration du budget répond aux
exigences de la comptabilité publique, qui impose un cheminement
rigoureux.
Le conseil municipal, en adoptant le budget de la commune, autorise
le maire à l’exécuter, c’est-à-dire à réaliser
l’ensemble des dépenses et des recettes (engagement,
liquidation, ordonnancement). Par contre, le maire n’est pas
autorisé à exécuter les opérations matérielles de paiement et
d’encaissement. Seul le receveur municipal est autorisé à
manier les fonds communaux.
L’exécution du budget est confiée conjointement au maire, qui
a la qualité d’ordonnateur, et au receveur municipal, qui a
la qualité de comptable. Tous deux ont des attributions distinctes.
C’est l’un des principes essentiels du droit
budgétaire.
Les dépenses de la
commune
Les dépenses de la commune se répartissent entre les
dépenses de fonctionnement et d’investissement. Elles
traduisent les choix politiques municipaux et les priorités données
à telle ou telle action.
Les opérations d’investissement sont celle affectant le
patrimoine communal, et qui prennent la forme
d’immobilisations (les équipements de la ville), et le
remboursement du capital d’emprunts.
Les dépenses de fonctionnement comprennent l’activité des
services communaux avec les frais de personnel et les charges
générales (ex : consommables), les charges financières inhérentes à
la dette, ainsi que les subventions accordées par la ville aux
associations et les contributions aux organismes de
regroupement.
Les recettes de la
commune
Comme pour les dépenses, les recettes qui viennent
alimenter le budget de la commune sont réparties en sections de
fonctionnement et d’investissement.
La fiscalité locale (fonctionnement)
Les impôts locaux constituent une partie des ressources de la
commune dans la mesure où une partie seulement de ces taxes lui
revient. En effet, celles-ci sont réparties entre les différentes
collectivités locales – Commune, Département, Région où
réside le contribuable -, en fonction de leurs compétences et de
leurs besoins financiers.
A ces taxes s’ajoutent, dans certaines
communes, la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères,
dont l’augmentation constante rappelle que l’écologie à
un prix.
Les recettes diverses (fonctionnement)
Le budget est agrémenté des ressources issues des contributions des
usagers à certains services municipaux, reflétant ainsi la
participation directe des habitants au service rendu et de produits
du domaine (loyers, stationnement, occupation du domaine
public).
Les subventions et dotations de l’Etat (fonctionnement et
investissement)
La seule fiscalité locale ne suffirait pas à financer
l’ensemble des coûts engendrés par les services et les
investissements faits sur une ville. Le Département, la Région,
l’Etat et l’Union Européenne cofinancent les budgets
des communes.
Le budget national concourt donc à la formation du budget local. En
effet, l’Etat verse des dotations globales de fonctionnement,
d’équipement et de décentralisation à certaines collectivités
en fonction de leur situation spécifique reposant sur des critères
objectifs, comme la démographie, ainsi que des subventions pour des
projets bien précis et le remboursement de la TVA sur les
investissements (FCTVA).
Les emprunts (investissement)
Afin de pouvoir investir au-delà de sa capacité annuelle
d’autofinancement, la commune, comme les ménages, a recours à
l’emprunt.
Les grands principes
budgétaires
Le budget, acte de prévision, acte d’autorisation donnée par
le conseil municipal au maire s’inscrit dans le respect
d’un certain nombre de principes. Ceux-ci sont au nombre de 5
:
L’annualité
Le principe de l’annualité impose que le budget soit voté
chaque année pour un an. Cette durée est appelée « exercice
».
Ce principe impose également ses dates de début et de fin. Le
budget est établi de manière prévisionnelle pour une période allant
de du 1er janvier au 31 décembre, il s’exécute au cours de la
même période.
Si la réalité des dépenses et des recettes sur l’année ne
correspond pas à ce document, il est possible d’y apporter,
en cours d’exercice, des décisions modificatives.
L’unité
Le principe de l’unité budgétaire impose, d’une part,
que toutes les dépenses et toutes les recettes soient inscrites
dans le budget (on parle d’unité matérielle) et,
d’autre part, que ce budget figure dans un seul document (on
parle d’unité formelle). C’est pourquoi il est toujours
fait référence au budget communal et non aux budgets
communaux.
Toutefois, ce principe est défaillant. Pour certains services,
notamment ceux à caractères industriel et commercial ou les
services dont l’activité est assujettie à la TVA, il est
obligatoire d’avoir recours à des budgets annexes établissant
une comptabilité distincte du budget principal (gold public,
ordures ménagères...).
L’universalité
Ce principe impose d’une part la présentation distincte des
dépenses et des recettes sans compensation ou contraction, et
d’autre part la non-affectation des recettes aux
dépenses.
Le second aspect de ce principe souffre de deux exceptions : les
budgets annexes et les recettes affectées (fonds de concours, dons
et legs, subventions, taxe de séjour)
L’antériorité
Ce principe impose l’adoption du budget avant le 1er janvier
de l’exercice auquel il s’applique.
Ce principe semble des plus logiques puisque, rappelons-le, si le
budget est acte d’autorisation, il est également un acte de
prévision. Une absence de vote avant le 1er janvier, d’une
part, poserait des difficultés pour déterminer le montant du
produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget, et
d’autre part, rendrait impossible l’engagement des
dépenses dès le début de l’exercice.
Le respect de la règle de l’antériorité nécessite une
préparation budgétaire dès le troisième, voire le deuxième
trimestre de l’année précédente, pour permettre à
l’assemblée délibérante de se prononcer avant le 31
décembre.
Le principe de l’antériorité souffre de deux exceptions : la
possibilité d’adopter le budget jusqu’au 31 mars et les
délibérations budgétaires spéciales (délibération autorisant le
maire à lancer des travaux bien définis avant le vote du
budget).
L’équilibre
Le principe de l’équilibre, s’il impose une
égalité entre les dépenses et les recettes, ne se limite pas à
cette simple disposition.
Un budget est considéré en équilibre réel si dans chaque section
(investissement et fonctionnement) les dépenses sont égales aux
recettes ; si les dépenses et les recettes sont évaluées de façon
sincère ; si le remboursement du capital de l’annuité de la
dette évalué de façon sincère ; si le remboursement du capital de
l’annuité de la dette et les dépenses imprévues sont
autofinancés.
L’équilibre est sans doute le principe budgétaire le plus
important. Il a des incidences considérables sur la technique
budgétaire.
Le contrôle budgétaire
La libre administration des collectivités territoriales est
garantie par la Constitution. Toutefois, l’Etat contrôle les
actes administratifs et les plus importants des collectivités, et
notamment les actes budgétaires.
Les actes et les procédures budgétaires subissent un double
contrôle à posteriori : le contrôle de légalité effectué par le
préfet et le contrôle budgétaire. Si le vote du budget n’est
pas voté dans le délai légal (avant le 31 mars), s’il
n’est pas en équilibre réel ou sincère, si une dépense
obligatoire n’est pas inscrite ou si le compte administratif
est en déficit, alors le préfet saisit la chambre régionale des
comptes qui émet un avis. Si celui-ci n’est pas respecté, le
préfet peut se substituer à la collectivité qui se retrouve alors
sous tutelle.
Après son approbation, le budget subit un contrôle quant à son
exécution. D’une part, contrôle sur l’ordonnateur (le
maire) par le comptable, le conseil municipal et la chambre
régionale des comptes, et d’autre part, contrôle sur le
comptable par la chambre régionale des comptes.