A chaque livraison d’une résidence sociale, tous les logements sont partagés en contigents entre différents partenaires ayant participé financièrement  à la construction de la résidence :

• La Préfecture  à raison de 30% des logements, dont 5 % destinés aux fonctionnaires de l’Etat
• La commune pour 10 % des logements
• Le Conseil Général pour 10 % des logements
• Les bailleurs sociaux et surtout, les collecteurs se partagent le solde des logements, soit 50 %

Les attributions :

A réception d ’un congé de logement par le bailleur (propriétaire),  ce dernier le transmet au réservataire concerné (Préfecture, Commune, Conseil général ou collecteurs). Le logement est ensuite proposé à un ou plusieurs candidats, en s’attachant à respecter l’adéquation de la composition familiale et du type de logement, ainsi que la capacité financière de la famille.

Le candidat dispose d’un délai de 10 jours pour visiter le logement et donner sa réponse.

Si le candidat donne un avis positif sur le logement, son dossier sera présenté en commission d’attribution, seule décisionnaire.