L'immatriculation des copropriétés

Votre copropriété est-elle bien immatriculée ?

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 oblige toutes les copropriétés à être immatriculées, au plus tard le 31 décembre 2018, dans un registre national tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). L’objectif est de mieux connaître les copropriétés privées et leurs

Copropriété rue guy sourcis.jpg

Copropriété rue guy sourcis.jpg, par Nmoutier

éventuelles difficultés financières afin de permettre aux pouvoirs publics d’intervenir au plus tôt si nécessaire. Les données renseignées dans ce registre permettent également à des institutionnels et à des particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. L'obligation d'immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative...).

Qui doit immatriculer la copropriété auprès du registre national ?

La démarche d’immatriculation incombe :

  • au syndicat en exercice, l'ancien syndic à l'occasion du changement de représentant légal du syndicat, le syndicat provisoire lors de la constitution de la copropriété,
  • aux copropriétaires agissant comme syndicat bénévole,
  • aux notaires, en cas de mise en copropriété d'un immeuble ou lors de la vente d'un lot,
  • au mandataire ad hoc ou à l’administrateur provisoire, désigné par le tribunal, en cas de difficultés financières ou de carence du syndic.

Les données doivent être actualisées annuellement. 

Comment procéder à l’immatriculation?

La procédure est entièrement dématérialisée, à partir du portail du registre des copropriétés www.registre-coproprietes.gouv.fr

Pour les notaires, un site dédié existe : www.registre-coproprietes-notaires.gouv.fr

Quelles sont les conséquences de l’absence d’immatriculation ?

Pour le syndicat, l’absence d’immatriculation dans le délai d’un mois suivant la mise en demeure, entraîne une astreinte de 20€ par lot et par semaine de retard (qui ne peut être facturée aux copropriétaires, sauf s’il s’agit d’un syndic bénévole).

Pour le syndicat des copropriétaires, l’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données déclarées écarte la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de bénéficier de subventions (Anah, écoprêt…).

Pour tout renseignement complémentaire contacter l’Agence Départementale d’Information Logement du Val d’Oise (ADIL95). Conseil GRATUIT sur toutes les questions liées au Logement.

Liens utiles :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32058
https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/
http://www.adil95.org/